Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Article 23
Versions de la disposition
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 369 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 74 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 74 $ l’hectare, sans être inférieur à 74 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 358 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 72 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 72 $ l’hectare, sans être inférieur à 72 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 350 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 70 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 70 $ l’hectare, sans être inférieur à 70 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 346 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 69 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 69 $ l’hectare, sans être inférieur à 69 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 339 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 68 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 68 $ l’hectare, sans être inférieur à 68 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 332 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 67 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 67 $ l’hectare, sans être inférieur à 67 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 327 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 66 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 66 $ l’hectare, sans être inférieur à 66 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 322 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 65 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 65 $ l’hectare, sans être inférieur à 65 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 318 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 64 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 64 $ l’hectare, sans être inférieur à 64 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 313 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 63 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 63 $ l’hectare, sans être inférieur à 63 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 310 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 62 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 62 $ l’hectare, sans être inférieur à 62 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 304 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 61 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 61 $ l’hectare, sans être inférieur à 61 $.
